RGE suspendu pour fraude : ce qui change pour vos aides et vos devis

Depuis le 10 octobre 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut suspendre le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) ou l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) d'un professionnel en cas de manquement, selon Effy | Rénovation énergétique. Cette mesure découle d'un décret pris dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, votée en juin 2025, et dont les dispositions continuent d'entrer en vigueur progressivement. La suspension est prononcée pour une durée de six mois, renouvelable une fois.

Ce que cela change pour votre dossier

Pour un ménage qui lance des travaux, l'enjeu est concret : si vous faites appel à un artisan dont le label RGE est suspendu au moment de la signature, vous ne pourrez pas bénéficier de MaPrimeRénov' ni des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour ce chantier, puisque vous ne remplirez plus les critères d'éligibilité rattachés au label.

Le cas de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' est un peu différent. Si votre dossier de rénovation d'ampleur a été déposé avant que l'accompagnateur ne soit notifié de sa suspension, vous restez éligible à l'aide MaPrimeRénov'. Mais l'Anah garde la main : elle peut tout de même rejeter un dossier « en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension ». Selon Effy, ces pratiques recouvrent toute action destinée à tromper l'Anah, à obtenir indûment des subventions ou à falsifier des documents.

En clair : le statut RGE ou MAR de votre interlocuteur n'est plus seulement une case à cocher sur le devis, c'est une condition qui peut évoluer en cours de projet et remettre en cause le financement que vous aviez anticipé.

Vérifier avant de signer, pas après

Avant de signer un devis qui inclut une aide MaPrimeRénov', un Éco-PTZ ou des CEE, il est utile de vérifier que l'entreprise est bien détentrice d'un label RGE actif pour le geste concerné, et, pour une rénovation d'ampleur, que l'accompagnateur Mon Accompagnateur Rénov' n'est pas sous le coup d'une suspension. C'est aussi le bon moment pour faire relire le devis avec notre outil « votre devis est-il raisonnable » : il permet de comparer le prix annoncé à nos estimations locales avant de vous engager, pas après avoir versé un acompte.

L'effet sur le coût réel de vos travaux

Cette vigilance pèse surtout sur les chantiers où l'aide représente une part importante de la facture. C'est le cas de la pompe à chaleur air-eau Pompe à chaleur air-eau, dont le coût typique tourne autour de 13 500 €, et qui reste l'un des seuls gestes encore financés par MaPrimeRénov' « par geste » depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 — à condition que l'installateur soit RGE au moment des travaux.

Pour l'isolation des murs Isolation thermique par l'extérieur (20 300 € – 33 800 € en version intermédiaire) ou le remplacement de fenêtres Remplacement de fenêtres, le financement ne passe plus que par la rénovation d'ampleur, qui impose justement l'accompagnement d'un Mon Accompagnateur Rénov' agréé. Si cet agrément est suspendu en cours de dossier, c'est tout le plan de financement du chantier qui peut basculer : sans l'aide attendue, le reste à charge rejoint le coût plein que nous calculons à partir des heures de main-d'œuvre et des prix des matériaux, vérifiés face aux devis réels du marché.

Même logique pour l'Éco-PTZ, qui exige lui aussi une entreprise RGE : un label suspendu ferme l'accès au prêt à taux zéro, pas seulement à la subvention.

Avant d'arrêter votre budget, mieux vaut donc confirmer le statut RGE ou MAR de votre professionnel auprès d'un registre officiel, et garder en tête que le montant de l'aide annoncé par un artisan n'est définitif que si son habilitation le reste jusqu'à la fin du chantier.